Condamnation d'un dirigeant de fait par personne interposée !

Une récente affaire a fait la preuve de la grande faculté d'adaptation de notre droit à la pratique des affaires.

En l'occurrence, une société anonyme qui entretenait un partenariat étroit avec une banque avait souhaité la présence à son conseil d'administration de deux personnes désignées par la banque. Celle-ci avait donc fait nommer à titre personnel son directeur général et le directeur de son département des participations au conseil d'administration de la SA.

Quelques années plus tard, la SA est mise en redressement judiciaire. Une action en comblement de passif est alors engagée à l'encontre de ses dirigeants... et de la banque. Les juges ont alors relevé que les deux administrateurs ommés par la banque étaient iés à celle-ci par un contrat de travail, exerçaient leurs fonctions d'administrateur dans le cadre de ce contrat de ravail pour le compte de la banque et, par conséquent, agissaient au sein du conseil d'administration non pas dans le seul intérêt de la société, mais sous le contrôle et en vertu des directives de la banque.

Des dirigeants d'un nouveau type

Lesjuges en ont conclu que la banque, sans être dirigeant de droit de la SA, avait exercé au sein de celle-ci, via les deux cadres salariés qu'elle avait choisis pour siéger au conseil d'administration et qui avaient agi sous son emprise, une « direction de fait par personne interposée ». Et puisque des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif leur étaient imputables, les juges ont condamné la banque à prendre à sa charge une partie du passif social.

Cassation commerciale, 27 juin 2006, n°04-15831